Veuillez répondre aux questions suivantes avec le plus de précision possible. Vos réponses sont confidentielles et essentielles pour évaluer votre situation.
Éditeur du site
Le site droit-immigration.fr (ci-après le « Site ») est édité par Software-Lab,
Contact : Contact@droit-immigration.fr
Hébergement
Hébergeur : [Hostinger]
Le Site propose un service en ligne d’analyse de dossiers relatifs au droit des étrangers (notamment OQTF, titres de séjour, naturalisation) avec génération d’un résumé, d’une analyse juridique structurée, d’une stratégie d’action et d’un modèle de courrier.
La réponse est produite par un modèle d’intelligence artificielle entraîné sur un corpus comprenant la législation et la jurisprudence françaises et piloté par des règles conçues par Software-Lab. Cette réponse ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et doit être validée par un professionnel qualifié avant toute décision ou action.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, marques, codes, bases de données, architecture) est protégé par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et des bases de données. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite.
Vous bénéficiez d’un droit d’usage personnel et non exclusif du service et des documents générés, strictement limité à vos besoins propres et non cessible.
Responsabilité
Le service fourni est informatif et automatisé : aucune garantie de résultat n’est donnée.
Software-Lab ne saurait être tenue responsable des décisions, actions ou omissions prises sur la base des informations générées par le Site, ni des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice financier, etc.), dans la limite permise par la loi.
Signalement de contenus
Pour signaler un contenu manifestement illicite : Contact@droit-immigration.fr.
Médiation à la consommation (si vous visez des consommateurs, art. L612-1 C. cons.)
Droit applicable – juridiction
Le Site et les présentes mentions sont soumis au droit français. Compétence exclusive des tribunaux de [Paris], sous réserve des règles impératives.
1. Responsable du traitement
Software-Lab, contact : Contact@droit-immigration.fr.
2. Données traitées
Selon votre utilisation :
Données d’identité et de contact : nom, prénom, e-mail, téléphone (facultatif).
Données de dossier : informations que vous saisissez (faits, dates, décisions administratives/judiciaires, pièces jointes) pour l’analyse.
Données de transaction : montant, date, moyen de paiement (les numéros de carte sont traités par notre prestataire de paiement : [Stripe], nous n’y avons pas accès).
Données techniques : logs, adresse IP, identifiants de session, cookies/traceurs strictement nécessaires et, sous réserve de consentement, mesures d’audience.
3. Finalités et bases légales
Fourniture du service d’analyse (exécution du contrat, art. 6-1-b RGPD).
Gestion client/assistance/facturation (exécution du contrat/obligation légale).
Lutte contre la fraude/sécurité (intérêt légitime).
Amélioration du service et statistiques (intérêt légitime ; cookies soumis au consentement le cas échéant).
Prospection par e-mail (consentement, désinscription possible à tout moment).
4. Modèle d’IA et confidentialité des contenus
Les informations de vos dossiers sont utilisées pour générer l’analyse au moyen d’un modèle d’IA. Software-Lab n’exploite pas vos contenus à des fins de ré-entraînement public. Des sous-traitants techniques [À compléter : hébergeur IA, traitement documentaire] peuvent intervenir sur instructions de Software-Lab et dans l’UE ou dans un pays adéquat au sens du RGPD, avec clauses contractuelles types en cas de transfert.
5. Durées de conservation
Compte/client et pièces justificatives : jusqu’à 3 ans après la dernière interaction utile, puis archivage légal si nécessaire.
Facturation/comptabilité : 10 ans (obligation légale).
Logs techniques : 6 à 12 mois.
Cookies : selon leur nature et les recommandations de la CNIL (13 mois pour les traceurs soumis au consentement).
6. Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et droit de définir des directives post-mortem. Exercice : Contact@droit-immigration.fr.
Réclamation : CNIL (cnil.fr).
7. Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles proportionnées (chiffrement en transit, contrôle d’accès, journalisation). Vous êtes responsable de vos identifiants et des documents que vous téléchargez.
8. Cookies
Un bandeau informe et recueille, le cas échéant, votre consentement pour les cookies non essentiels (mesure d’audience, etc.). Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement via le gestionnaire de cookies ou les réglages du navigateur. Voir [lien vers votre page cookies ou section].
9. Sous-traitants et destinataires
Hébergeur, solution de paiement, outil d’e-mailing, solution d’IA/traitement documentaire . Des transferts hors UE peuvent intervenir avec garanties appropriées (décisions d’adéquation ou clauses contractuelles types).
10. Modifications
La présente politique peut être mise à jour ; la version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation.
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du Site droit-immigration.fr édité par Software-Lab (ci-après « Nous »). Le service permet de soumettre un dossier et d’obtenir une réponse automatisée/assistée par IA comprenant : résumé, analyse juridique, stratégie d’action et modèle de courrier sur des thématiques telles que OQTF, titres de séjour, naturalisation.
2. Nature du service – Absence de conseil juridique
La réponse générée provient d’un modèle d’intelligence artificielle entraîné sur un large corpus comprenant la loi et la jurisprudence françaises et paramétré par Software-Lab. Elle est fournie à titre informatif et n’est pas un conseil juridique individualisé au sens des textes.
Vous devez faire valider toute stratégie par un professionnel qualifié (avocat/juriste) avant d’agir. Vous demeurez seul responsable de l’usage des informations fournies.
3. Création de compte – Dossier
Pour utiliser le service, vous fournissez des informations exactes, complètes et à jour. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les pièces transmises et ne pas inclure de données illicites.
4. Licence d’utilisation des contenus générés
Sous réserve du paiement intégral, nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable pour utiliser les documents générés pour vos besoins propres. Toute revente, diffusion publique ou ré-exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite.
5. Prix – Paiement – Rétractation
Le prix du service est indiqué sur le Site Droit-immigration.fr. Le paiement est exigible à la commande via [Stripe].
Conformément au Code de la consommation (contenu numérique fourni sur support immatériel), le droit de rétractation ne s’applique pas après votre consentement exprès à l’exécution immédiate du service et votre renoncement à ce droit.
Remboursement : aucun remboursement ne sera dû sauf si l’analyse n’a pas été effectuée de notre fait (preuve par nos logs). Dans ce cas, remboursement intégral de la somme versée.
6. Disponibilité du service
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans indemnité.
7. Comportements interdits
Sont interdits : détournement du service, extraction massive de contenus, intrusion, contournement des mesures de sécurité, envoi de données illégales, atteinte aux droits de tiers.
8. Responsabilité – Limitation
Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité ne peut être engagée pour :
les décisions que vous prenez sur la base des résultats,
les erreurs, imprécisions ou insuffisances inhérentes aux modèles d’IA et aux données fournies,
les dommages indirects (perte de chance, de chiffre d’affaires, préjudice moral, etc.).
En tout état de cause, si notre responsabilité devait être retenue, elle serait plafonnée au montant TTC payé pour le service ayant causé le dommage.
9. Garanties
Le service est fourni « en l’état », sans garantie de conformité parfaite, d’exhaustivité ni d’adéquation à un objectif particulier. Vous reconnaissez les limites des technologies d’IA (risques d’erreurs, d’obsolescence, d’interprétations contextuelles).
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité (RGPD), accessible depuis le Site.
11. Propriété intellectuelle du Site
Tous droits réservés. Aucune extraction/reproduction substantielle des bases de données ni réutilisation systématique des contenus n’est autorisée sans accord écrit.
12. Liens et services tiers
Nous ne sommes pas responsables des services/solutions tiers intégrés (paiement, hébergement, outils d’IA) ni des sites vers lesquels nous redirigeons.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.
14. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les CGU à tout moment. La version opposable est celle en ligne à la date d’utilisation. En cas de modification substantielle, une information pourra être diffusée sur le Site.
15. Droit applicable – Juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Paris/ville du siège], sous réserve des règles impératives (par ex. consommateur).
16. Contact
Toute question relative au service ou aux CGU : Contact@droit-immigration.fr.
